Juriste Formaliste

Conseils et Formalités

Avant de vous lancer, il faut savoir que le désir d'entreprendre et la bonne volonté ne suffisent pas pour réussir.
Être bien informé afin de construire un projet de qualité est une condition essentielle à la longévité de votre entreprise.
Motivation, volonté, qualité et compétence professionnelles, financement ...

Vous vous sentez prêt ?

Présentation

Titulaire d'un Master 2 juriste d'affaires et d'un Master 2 ingénierie du patrimoine forte
d'une expérience de conseillère en formalités au Tribunal de Commerce de Paris,
je vous propose sur ce site une aide à la mise en forme de votre dossier.

A l'écoute de vos besoins, nous concrétisons ensemble votre dossier de création
ou de modification d'entreprise.

Vous pouvez me contacter par téléphone ou par mail (rendez-vous possible sur Pau).

Photo représentant la juriste formaliste, Julie Loriette

Contact

Tel: 06.20.20.66.22

Mail: julie.loriette@gmail.com

Siège : 02 avenue Gaston Phoebus, 64000 Pau

SIREN : 519 372 528

Je n'effectue aucun travail qui relève de l'activité comptable et ne délivre pas de consultation juridique.

Registre des bénéficiaires effectifs: Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en oeuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaire effectifs.

En endroit interne, ce registre a ét" instauré par l'odonnace du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016 qui prévoient , aux temes des articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier, la création de ce nouveau registre.

Cette ordonnace a été suivie d'un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 complété par un arrêté du 1er août 2017.

Ces dispositions sont applicables à compter du 2 août 2017

Création d'entreprise

Forfait :
Immatriculation EURL/SARL/SAS

Choix et préparation : Définir l'activité, choisir la forme juridique (SARL, SAS, etc.), rédiger les statuts et constituer le capital social.

Immatriculation : Déposer le dossier au guichet unique (INPI en France) avec les statuts, le capital et les justificatifs nécessaires pour obtenir un Extrait K-Bis.

Le dossier comprend :

  • Entretien personnalisé par téléphone (limité à 1h) et / ou par mail (rendez-vous physique sur Pau et ses environs) pour définir vos besoins et les différentes caractéristique de votres société.
  • Rédaction du projet de statuts pour le dépôt du Capital en banque.
  • Rédaction des courriers à l'attention du Greffe ou du CFE.
  • Formulaire MO et TNS (sauf pour SAS)
  • Déclation de non condamnation du gérant
  • Justificatif d'occupation régulière des locaux.
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

    • Tarifs : 250.00 € HT

    TVA non applicable, art. 293B du CGI

    Émoluments Greffe du tribunal de commerce = 35,59€ + 20,34€ (bénéficiaires effectifs). Saisie sur le guichet unique formalités. Parution Journal d'annonces légales de 121,00€ HT à 226,00€ HT

    Coût supplémentaire si inscription au Répertoire des métiers

    Forfait :
    Immatriculation Société Civile

    Choix et préparation : Définir l'activité, choisir la fiscalité SCI de personne ou SCI à l’IS, rédiger les statuts et réunir les justificatifs des associés.

    Immatriculation : Déposer le dossier au guichet unique (INPI en France) avec les statuts et les justificatifs nécessaires pour obtenir un Extrait K-Bis.

    Le dossier comprend :

  • Entretien personnalisé par téléphone (limité à 1h) et/ou par mail (rendez-vous physique sur Pau et ses environs) pour définir vos besoins et les différentes caractéristique de votres société.
  • Rédaction du projet de statuts.
  • Rédaction des courriers à l'attention du Greffe ou du CFE.
  • Formulaire MO
  • Déclation de non condamnation du gérant
  • Justificatif d'occupation régulière des locaux.
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

    • Tarifs : 250.00 € HT

    TVA non applicable, art. 293B du CGI

    Émoluments Greffe du tribunal de commerce = 66,88€ + 21,41€ (bénéficiaires effectifs). Saisie sur le guichet unique formalités. Parution Journal d'annonces légales de 185,00€ HT à 217,00€ HT

    Modification de société

    Forfait :
    Changement de gérance

    Décision et nomination : L'organe compétent (assemblée générale, conseil d'administration) décide du changement et nomme le nouveau dirigeant.

    Formalités administratives : Déposer le dossier au guichet unique (INPI en France) avec les statuts et les justificatifs nécessaires pour obtenir un Extrait K-Bis.

    Mise à jour au registre : Déposer le dossier de modification au guichet unique (INPI en France) pour actualiser l'extrait Kbis de la société.

    Le dossier comprend :

  • Entretien personnalisé par téléphone (limité à 1h) et/ou par mail (rendez-vous physique sur Pau et ses environs) pour définir vos besoins et les différentes caractéristique de votres société.
  • Rédaction du projet de procès verbal d'assemblée générale.
  • Mise à jour des Statuts de la société.
  • Rédaction des courriers à l'attention du Greffe ou du CFE.
  • Formulaire M3A et TNS
  • Déclation de non condamnation du gérant
  • Attestation de parution d'annonces légales.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

    • Tarifs : 250.00 € HT

    TVA non applicable, art. 293B du CGI

    Émoluments Greffe du tribunal de commerce = 188,81€.
    Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs = 42,78€ Saisie sur le guichet unique. Parution Journal d'annonces légales de 106,00€ HT à 123,00€ HT

    Forfait :
    Transfert de siège social

    Décision et validation : L'organe compétent (gérant, assemblée générale) décide du transfert
    et modifie les statuts si nécessaire.

    Formalités légales : Rédiger un procès-verbal, publier un avis dans un journal d’annonces
    légales et, en cas de changement de département, publier un second avis au nouveau lieu.

    Déclaration et mise à jour : Déposer le dossier de modification au guichet unique
    (INPI en France) pour actualiser l'extrait Kbis de la société.

    Le dossier comprend :

  • Entretien personnalisé par téléphone (limité à 1h) et/ou par mail (rendez-vous physique sur Pau et ses environs) pour définir vos besoins et les différentes caractéristique de votres société.
  • Rédaction du projet de procès verbal d'assemblée générale.
  • Mise à jour des Statuts de la société.
  • Rédaction des courriers à l'attention du Greffe ou du CFE.
  • Formulaire M2
  • Liste des anciens sièges sociaux.
  • Attestation de parution d'annonces légales.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

    • Tarifs : 250.00 € HT

    TVA non applicable, art. 293B du CGI

    Émoluments Greffe du tribunal de commerce = 43,35€. Saisie sur le guichet unique formalités. Parution Journal d'annonces légales de 106,00€ HT à 123,00€ HT

    NB: Le Transfert de siège dans le ressors d'un autre Tribunal de commerce nécessite deux publication légales.
    Coût Supplémentaire si inscription au Répertoire des métiers.

    Dissolution et Liquidation

    Forfait :
    Dissolution et Liquidation

    Décision de dissolution : L’assemblée générale vote la dissolution anticipée, nomme un liquidateur et publie un avis dans un journal d’annonces légales.

    Liquidation des actifs : Le liquidateur règle les dettes, revend les actifs et établit un compte de clôture, validé par l’assemblée générale.

    Radiation et clôture : Dépôt du dossier de radiation au guichet unique (INPI en France) pour suppression du Kbis et fermeture définitive de la société.

    Le dossier comprend :

  • Entretien personnalisé par téléphone (limité à 1h) et/ou par mail (rendez-vous physique sur Pau et ses environs) pour définir vos besoins et les différentes caractéristique de votres société.
  • Rédaction du projet de procès-verbal d'assemblée générale.
  • Interface avec votre comptable pour la clôture des comptes.
  • Rédaction du projet d'acte de clôture.
  • Déclaration de non condamnation si changement de liquidateur.
  • Rédaction des courriers à l'attention du Greffe ou du CFE.
  • Formulaire M2, M3 et M4 pour le greffe.
  • Attestation de parution journal d'annonces légales.

    • Tarifs : 370.00 € HT

    TVA non applicable, art. 293B du CGI

    Émoluments Greffe du tribunal de commerce = 192,01€ pour dissolution et 13,93€ pour radiation Parution Journal d'annonces légales de 149,00€ HT à 175,00€ HT (Dissolution) Parution Journal d'annonces légales de 108,00€ HT à 125,00€ HT (Liquidation)

    Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement auprès des services fiscaux des actes constitutifs de sociétés civiles et commerciales est supprimée.

    Notez que le tarif pour la publication dans un journal d'annonces légales n'est pas inclus dans le forfait. Le montant de cette publication varie selon la région. Vous recevrez la facture correspondante directement du journal d'annonces légales, et l'attestation de parution vous sera délivrée après paiement de cette facture. Les frais de greffe sont à votre charge et doivent être réglés lors du dépôt ou de l'envoi de votre dossier.

    Conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi « Informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), le prospect/client bénéficie, à tout moment, dans le cadre du présent traitement, de l’accès aux données à caractère personnel le concernant, du droit à leur rectification ou à leur effacement, d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce traitement, ou encore d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer l'un de ces droits, le prospect/client pourra adresser directement sa demande par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, ou à l’adresse électronique également indiquée ci-dessus, ou saisir le délégué à la protection des données. Si le prospect/client estime, par ailleurs, après cette prise de contact, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, il lui est possible d’adresser une réclamation à la CNIL via www.cnil.fr